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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 20
Versions de la disposition
20. Un courtier hypothécaire peut présenter une demande de reconnaissance d’une activité de formation qu’il a suivie et qui ne se retrouve pas sur la liste disponible sur le site Internet de l’Autorité conformément aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 19. La décision de reconnaissance rendue à la suite d’une telle demande ne vaut que pour le courtier hypothécaire visé et pour la période de référence pendant laquelle cette formation a été suivie.
En vig.: 2020-05-01
20. Un courtier hypothécaire peut présenter une demande de reconnaissance d’une activité de formation qu’il a suivie et qui ne se retrouve pas sur la liste disponible sur le site Internet de l’Autorité conformément aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 19. La décision de reconnaissance rendue à la suite d’une telle demande ne vaut que pour le courtier hypothécaire visé et pour la période de référence pendant laquelle cette formation a été suivie.
